En application de l’article 62 du décret n° 202-379 du 14 juillet 2021 portant statuts-type de universités publiques, il est mis en place un organe national de contrôle et d’éthique dans l’enseignement supérieur dénommé Délégation au Contrôle et à l'Éthique dans l'Enseignement supérieur.
- Mission et attributions générales
La Délégation au Contrôle et à l'Éthique dans l'Enseignement supérieur a pour mission de veiller au respect par les enseignants et les chercheurs, des obligations professionnelles et de la déontologie liée à leur statut dans les écoles supérieures publiques et dans les universités publiques.
À ce titre, elle :
- assure le contrôle des enseignements et l'évaluation des enseignants du Supérieur;
- veille à la mise en œuvre et à la qualité des enseignements, y compris les enseignements en ligne, puis en assure le suivi et l'évaluation;
- instruit les dossiers des manquements présumés à la discipline, aux règles d'éthique et de déontologie professionnelles dans les universités publiques et écoles supérieures publiques;
- propose les mesures conservatoires ou des sanctions à l'effet de faire cesser ou punir tout manquement aux normes et règles professionnelles, de déontologie ou d'éthique dans l'Enseignement supérieur.
Dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, elle agit aux mêmes fins dans les établissements privés d'Enseignement supérieur et au niveau de la recherche scientifique.
Elle veille à la mise en œuvre des réformes dans le cadre de la stratégie de promotion et de développement dans l'Enseignement supérieur et la Recherche scientifique.
- Attributions en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation
En matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation, la Délégation au Contrôle et à l'Éthique dans l'Enseignement supérieur est chargée de l'évaluation de la qualité des enseignements et de la recherche.
À cet effet, elle :
- contribue à l'évaluation des activités pédagogiques et scientifiques à tous les niveaux du Supérieur ;
- veille à la mise en œuvre du télé-enseignement par les universités publiques et dans les écoles supérieures publiques;
- s'assure de l'actualisation des curricula de formation, des techniques et méthodes d'enseignement et de formation;
- contrôle la régularité de la gestion du fichier des aspirants à l'Enseignement supérieur;
- conçoit et met en œuvre les outils d'évaluation de la qualité des enseignements, y compris du télé-enseignement;
- met en place et actualise le répertoire des universités étrangères de grande réputation et des enseignants de grande notoriété dans leur spécialité, en vue de la signature des contrats de mission d'enseignement et d'évaluation d'enseignants dans les écoles supérieures publiques et dans les universités publiques;
- soumet une fois au moins par période triennale, chaque enseignant à une évaluation pédagogique et transmet au Président du Conseil national de l'Éducation avec ampliation au ministre chargé de l'Enseignement supérieur un rapport qui est pris en compte pour le maintien dans le corps des enseignants, pour les promotions ou les changements de corps;
- peut représenter le Bénin dans les manifestations et organisations internationales sur la qualité dans l'Enseignement supérieur.
Dans l'exercice de ses fonctions d'évaluation, la Délégation au Contrôle et à l'Éthique dans l'Enseignement supérieur s'appuie sur les structures de contrôle de la qualité de l'enseignement et de la formation des universités publiques.
- Attributions en matière de discipline et d'éthique
En matière de discipline et d'éthique, la Délégation au Contrôle et à l'Éthique dans l'Enseignement supérieur garantit le respect de la déontologie et de l'éthique dans l'exercice de la profession d'enseignant du Supérieur.
À cet effet, elle est chargée:
- de proposer à l'adoption par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, un code d'éthique et de déontologie des enseignants-chercheurs des universités nationales du Bénin et des écoles supérieures publiques;
- de s'assurer du respect par chaque enseignant du code d'éthique et de déontologie;
- d'instruire les dossiers de dénonciation des manquements au code d'éthique et de déontologie dont elle est saisie ainsi que de ceux qu'elle a pu, par elle-même, relever puis de soumettre à l'autorité compétente, les mesures disciplinaires, conservatoires ou définitives, adéquates en lui indiquant la procédure appropriée;
- de soumettre au Conseil national de l'Éducation pour dénonciation aux autorités judiciaires, les infractions à la loi pénale, portées à sa connaissance, censées avoir été commises par les enseignants-chercheurs des universités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ainsi que celles qu'elle a, par elle-même, relevées.