Arrêté 2022-0147 définissant les conditions d'intervention de l'organe national de contrôle et d'éthique dans l’enseignement supérieur dans les établissements privés d’enseignement supérieur
Les formulaires de la DCE pour le dépôt de dossier relatif aux modalités de contrôle et d’évaluation sont disponibles. Pour y accéder [cliquer ici].